Transaction - Mandat




Durée:
1 journée - 7 heures (incluant 1 heure de déontologie)

Objectifs :
Connaitre le cadre d'activité de la transaction issue des lois HOGUET et ALUR; sécuriser la prise de mandat et son droit à rémunération; appréhender les enjeux du code déontologie et les conditions d'exercice de la profession depuis la loi ALUR

Dates et lieu:
  • Le jeudi 10 janvier 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
  • Le jeudi 4 avril 2019  à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Le cadre de la loi HOGUET
  • L'identification des professionnels soumis à la loi HOGUET
  • Les différents types de mandats
  • Les éléments constituant le mandat
  • La fixation des honoraires et leur affichage
  • La publicité des mandats
La capacité des parties à signer un mandat de vente/ de recherche:
  • Personne seule 
  • Couple et régime matrimonial 
  • Indivision
  • Propriété démembrée : Nu propriétaire et usufruitier 
  • Cas des personnes sous tutelle/ curatelle
  • Gestion des successions
  • Cas des sociétés/ personnes morales
Capacité à vendre le bien au regard :
  • De l’urbanisme 
  • Des règles de sécurité / décence/ technique  
  • De la fiscalité 
Déontologie:
  • Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
  • Le code de déontologie 
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises

Tarif:
220€/personne/ jour
Transaction - Mandat