Maitriser la réglementation des baux commerciaux


Maitriser la réglementation des baux commerciaux


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les modalités de vente, de location et de gestion d'un bien soumis à bail commercial; connaître les règles applicables à la rédaction des baux commerciaux.

Date et lieu:
  • Le jeudi 5 décembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

1. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BAIL COMMERCIAL
  • Baux soumis au statut des baux commerciaux
  • Extension du statut des baux commerciaux
  • Bail dérogatoire (bail de courte durée)
  • Convention d’occupation précaire        

2. CONTENU DU BAIL COMMERCIAL
  • Forme et objet du bail commercial        
  • Etat des lieux et les mentions spécifiques
  • Fixation du loyer et des charges 
  • Révision du loyer 
  • Réalisation de travaux    
  • Cession du bail    
3. RENOUVELLEMENT ET DROIT DE PREFERENCE       
  • Droit au renouvellement 
  • Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction     
  • Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction    
  • Droits de priorité du locataire    
  • Droit de préemption       

4. RUPTURE DU BAIL
  •  Droits de reprise du bailleur      
  • Application d’une clause résolutoire    
  • Résolution judiciaire       
  • Résolution en cas de procédure collective du locataire
 
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour