Location gestion - logements


Location gestion - logements


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les règles de mise en location d'un logement; établir un bail d'habitation; conaître le cadre de la gestion locative

Dates et lieux:
  • Le jeudi 21 février 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Le cadre de la loi HOGUET
  • Détention d'une carte professionnelle
  • Organisation de l'activité de location et de gestion
  • garanties financières
Le mandat de location et de gestion
  • Les différents types de mandats 
  • Les éléments constituant le mandat de location et de gestion
  • Missions confiées au professionnel dans le cadre du mandat 
  • La fixation des honoraires et leur affichage
  • La publicité des mandats
La capacité des parties à signer un mandat de location (bailleur) et à signer un bail (locataire):
  • Capacité du bailleur selon sa situation (couple et régime matrimonial, indivision, propriété démembrée, personnes morales...)
  • Capacité du locataire
La capacité du bien à être loué
  • Normes de sécurité, décence
  • Fiscalité et TVA
  • Affectation du bien et usage
Le cadre de la location de logements
  • Champs d'application
  • Droits et obligations des bailleurs et des locataires
  • Gestion des contentieux
Le bail d’habitation  depuis la loi ALUR:
  • Les éléments obligatoires figurant dans le bail d’habitation
  • La fixation du loyer et son évolution
  • L’état des lieux
La Vente d’un bien loué dans le cadre d’un bail d’habitation:
  • Congé pour vendre 
  • Congé pour reprise
  • Litiges relatifs aux congés
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour