Divisions foncières


Divisions foncières
Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Connaître les différentes techniques de division foncière et identifier pour quelle opération les utiliser; maîtriser la procédure de création d'un lotissement et d'un permis de construire valant division; identifier les opérations relevant d'un ensemble immobilier complexe (EIC).

Date et lieu:
  • Le jeudi 7 mars 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Création d'un lotissement
  • Définition 
  • Eléments constitutifs
  • Procédures d'autorisation : permis d'aménager ou déclaration préalable
  • Déroulement de la procédure
  • Conditions de commercialisation
  • Recours
  • Eléments à prendre en compte pour étudier la faisabilité d'un lotissement au regard du PLU
  • Régime fiscal 
Vie du lotissement
  • Gestion des parties communes au lotissement
  • Modifications apportées aux lotissements
  • Vente d'un terrain ou d'un immeuble situé dans un lotissement
  •  Contentieux et sanctions
Permis de construire emportant division parcellaire
  • Définition
  • Procédure et spécificités
Ensembles Immobiliers Complexes (EIC)
  • Définition
  • Constitution
  • Gestion
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour