Développer la location de logements


Développer la location de logements


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les règles de mise en location d'un logement; établir un bail d'habitation; conaître le cadre de la gestion locative

Dates et lieux:
  • Le vendredi 11 octobre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

1. LE CADRE DE LA LOI HOGUET POUR LA LOCATION ET LA GESTION DE BIENS
  • Détention d’une carte professionnelle
  • Organisation de l’activité de location ou de gestion
  • Garanties financières
2. LE MANDAT DE LOCATION ET DE GESTION  
  • Les différents types de mandats      
  • Les éléments constituant le mandat de location et de gestion
  • Missions confiées au professionnel dans le cadre du mandat
  • La fixation des honoraires et leur affichage
  • La publicité des mandats
3. LA CAPACITE DES PARTIES A SIGNER UN MANDAT DE LOCATION ET A SIGNER UN BAIL
  • Capacité du bailleur  
  • Capacité des locataires
4.  LA CAPACITE DU BIEN A ETRE LOUE
  • Normes de sécurité, décence, techniques
  • Fiscalité et TVA          
  • Affectation et usage du bien
5.  LE CADRE DE LA LOCATION DE LOGEMENTS
  • Champs d’application
  • Les droits et obligations des bailleurs et des locataires      
  • La gestion des contentieux
6.  LE BAIL D’HABITATION DEPUIS LA LOI ALUR          
  • Les éléments obligatoires figurant dans le bail d’habitation           
  • La fixation du loyer et son évolution
  • L’état des lieux          
7.  LA VENTE D’UN BIEN LOUE DANS LE CADRE D’UN BAIL D’HABITATION  
  • Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise 
  • Dispositions propres à chaque catégorie de congé 
  • Les litiges relatifs aux congés
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour