Bail commercial


Bail commercial


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les modalités de vente, de location et de gestion d'un bien soumis à bail commercial; connaître les règles applicables à la rédaction des baux commerciaux.

Date et lieu:
  • Le mardi 21 mai 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Caractéristiques du bail commercial:
  • Spécificités au regard des autres baux à usage professionnels: bail professionnel/ bail dérogatoire (précaire)/ Baux mixtes
  • Les activités soumises aux baux commerciaux
  • Capacité des parties (bailleur et preneur) à signer un bail commercial
Contenu du bail commercial depuis la loi PINEL:
  • Durée et reconduction
  • Le prix
  • Les mentions obligatoires figurant dans le bail commercial/ professionnel
  • Les éléments pouvant se négocier
  • Les travaux
  • la prise de garantie
  • L’état des lieux
  • Les annexes
Conditions de cession d'un bail et sous location:
  • Cession du bail et du fond de commerce
  • Cession du bail pour une autre activité
  • Sous location par le titulaire du bail
Conditions de résiliation d'un bail commercial:
  • A l'initiative du locataire
  • A l'initiative du bailleur
Situation du bien au regard :
  • De l’urbanisme (changement d’usage, droit de préemption)
  • Des règles de sécurité / décence/ technique
  • De la fiscalité et de la TVA
Cas de la vente d’un bien loué avec un bail commercial:
  • Droit de préemption du locataire
  • Droit de préemption de la collectivité 

Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour