Actualités juridiques


Actualités juridiques


Durée: 
7 heures - incluant 2 heures de déontologie

Objectif : 
Etre informé des évolutions juridiques récentes en matière de transaction, location, gestion et d’urbanisme et des nouvelles dispositions réglementaires pouvant impacter la profession; appréhender les enjeux pour les agents immobiliers du code de déontologie et des conditions d'exercice de la profession depuis la loi ALUR

Dates et lieu:
  • Le mardi 18 décembre 2018 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
  • Le Jeudi 14 février 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)

Horaires: 
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme:

Actualités législatives:
  • Présentation des dispositions de la loi Evolution du Logement et de l'Aménagement Numérique concernant l'urbanisme, l'exercice de la profession d'agent immobilier, le droit de l'immobilier
  • Dispositions de la loi de finances 2019 en faveur de l'immobilier
Actualités de la transaction, de la gestion et de l’urbanisme:
  • Décrets et arrêtés récents : transformation de l'ESRIS par l'ERP; notice d'information à annexer au congé donné au locataire; plafonnement des loyers de relocation et des loyers des baux renouvelés; projet de décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires pour les opérations de défiscalisation; décret du 17 juillet 2018 modifiant le contentieux contre les permis....
  • Jurisprudences récentes: conséquence de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné par l'administration; conditions de paiement des honoraires de vente; délai de rétractation de la loi SRU; devoir d'information du notaire et de l'agent immobilier; annulation d'une vente et servitude de passage....
Déontologie:
  • Le cadre d'exercices des agents immobiliers (loi HOGUET et loi ALUR)
  • Code de déontologie et responsabilité des professionnels de l’immobilier
  • Refonte du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
  • Lutte contre le blanchiment (TRACFIN)
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises

Tarif: 
220€/ personne/ jour