Formations pour les professionnels de l'immobilier

Kairos Immo Formation

Formations permettant le renouvellement de la carte professionnelle
et des habilitations dans le cadre de la loi ALUR

La formation, un enjeu pour les professionnels de l'immobilier


La formation continue en matière de droit immobilier est devenue fondamentale pour sécuriser votre activité et votre droit à rémunération.

En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l'immobiliers soumis à la loi HOGUET et leurs collaborateurs ont l'obligation d'effectuer 14 heures de formation par an et 42 heures sur trois ans. Le non respect de cette obligation entraîne le non renouvellement de la carte professionnelle ou de l'habilitation.

En outre, la complexification des procédures administratives et l'augmentation des contentieux nécessitent de parfaitement maîtriser l'évolution de l'environnement juridique du secteur immobilier.

Kairos Immo Formation propose des formations juridiques sur le département de la Gironde dans les domaines du droit de la transaction, de la gestion locative, des baux et de l'urbanisme. Nous proposons différentes formules, adaptables à vos besoins.

Parce que votre temps est compté, chaque session de formation doit être utile à votre activité.

Kairos Immo Formation est un prestataire de formation enregistré sous le numéro 75331118933. 
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
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Nos Formules


FORMATIONS INTER ENTREPRISES

Nous proposons un catalogue de formations sur 1 journée se déroulant sur le département de la Gironde et permettant de valider 7 heures de formation au titre de la loi ALUR.

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FORMATIONS INTRA ENTREPRISES

Nous pouvons organiser les formations du catalogue pour votre agence aux dates et lieux de votre choix.

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Nos Références


Lydia GATTO LACHAIZE


Formatrice

Diplômée d'un MAGISTERE en aménagement et urbanisme et d'un MASTER en droit de l'immobilier, j'ai travaillé pendant plus de 20 ans dans la mise en oeuvre de politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat, de l'économie et de l'urbanisme. Gérante de deux agences immobilières, je connais parfaitement les problématiques de ce secteur d'activités. Je souhaite à présent mettre mes connaissances et mon expertise au service des professionnels de l'immobilier.

Maîtriser la loi ELAN


Maîtriser la loi ELAN


Durée: 
7 heures - incluant 2 heures de déontologie

Objectif : 
  • Etre informé des évolutions juridiques récentes issues de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) pouvant impacter la profession
  • Appréhender les enjeux pour les agents immobiliers du code de déontologie et des conditions d’exercice de la profession depuis la loi ALUR

Dates et lieu:
  • Le jeudi 12 septembre 2019 à Gradignan (Quality & Comfort Hôtel Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)

Horaires: 
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme:
1ère partie : Présentation de la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018
1 L’ambition de la loi ELAN
2 Les opérations d’aménagement
3 Autorisations d’urbanisme
4 Documents d’urbanisme
5 Aménagement commercial
6 Contentieux de l’urbanisme
7 Requalification d’immeubles et de bureaux en logements
8 Mixité sociale
9 Construction de maisons individuelles et VEFA
10 Rapports locatifs
11 Copropriétés
12 Responsabilité des agents immobiliers et des syndics
13 Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
14 Rénovation énergétique
15 Réforme du secteur du logement social
2ème partie : Déontologie
1 Le cadre de la loi HOGUET
2 L’obligation de formation continue
3 Le code de déontologie
4 Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
5 La lutte contre le blanchiment (Tracfin)

Questionnaire de contrôle des connaissances acquises

Tarif: 
220€/ personne/ jour




Comprendre la hiérarchie des documents d'urbanisme


Comprendre la hiérarchie des documents d'urbanisme


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif : 
Maîtriser l'articulation des différents documents d'urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan de prévention des risques, plan local d'urbanisme....) et leur impact sur les projets immobiliers

Dates et lieu:
  • Le mardi 24 septembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

L'organisation générale de la planification urbaine en France
  • Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Les documents de planification nationaux:
  • Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable
  • Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) - exemple du bassin d'Arcachon
Les documents de planification sectoriels sur les risques
  • Les Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques 
  • Les Plans de Préventions des Risques d’Inondations - l'exemple du PPRI de la Garonne bordelaise
Les documents et périmètres de protection des monuments historiques:
  • Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) - l'exemple de Bordeaux
  • Le périmètre de protection des monuments historiques
Les documents de planification supra communal:
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale - l'exemple du SCOT de l'agglomération bordelaise
  • Le Programme Local d’Urbanisme - lecture d'une carte de zonage du PLU de Bordeaux Métropole
  • La carte communale
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises

Tarif:
220€/personne/ jour

Connaître les différentes autorisations d'urbanisme


Connaître les différentes autorisations d'urbanisme


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Connaitre les différentes autorisations d’urbanisme et les situations où elles s’appliquent en fonction du projet et des travaux envisagés par l'acquéreur

Dates et lieu:
  • Le jeudi 7 novembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Rappel de la réglementation nationale et des documents de planification 

  • Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
  • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • La carte communale
  • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
  • Le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Les autorisations d’urbanisme :
  • Le certificat d’urbanisme (CU)
  • Les constructions ne nécessitant aucune autorisation 
  • Les autorisations d'urbanisme portant sur une construction neuve 
  • Les autorisations d'urbanisme portant sur une construction existante
  • Les travaux soumis à permis de construire
  • Les travaux soumis à déclaration préalable
Les opérations de divisions foncières
  • Aménagement suite à division parcellaire (lotissements)
  • Permis de construire emportant division parcellaire
  • Division de bâtiment
La procédure d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme
  • Dossier à fournir
  • Délais d'instruction
  • Notification
  • Contrôle des travaux faits
  • Recours (délais - modalités)
  • Cas des biens construits ou des travaux réalisés sans autorisations
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour

Développer une activite de transaction




Durée:
1 journée - 7 heures (incluant 2 heures de déontologie)

Objectifs :
Connaitre le cadre d'activité de la transaction issue des lois HOGUET et ALUR; sécuriser son activité; appréhender les enjeux du code déontologie et les conditions d'exercice de la profession depuis la loi ALUR

Dates et lieu:
  • Le vendredi 15 novembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Le cadre de la transaction issue de la loi HOGUET et ALUR
  • L'identification des professionnels soumis à la loi HOGUET
  • Statut des négociateurs et des apporteurs d'affaires
  • Le formalisme des  mandats
  • La fixation des honoraires et leur affichage
  • Les règles de publicité 
  • La rédaction des bons de visite 
  • La rédaction des offres d'achat
Déontologie:
  • Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
  • Le code de déontologie 
  • La lutte contre le blanchiment
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises

Tarif:
220€/personne/ jour
Développer une activite de transaction

Développer la location de logements


Développer la location de logements


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les règles de mise en location d'un logement; établir un bail d'habitation; conaître le cadre de la gestion locative

Dates et lieux:
  • Le vendredi 11 octobre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

1. LE CADRE DE LA LOI HOGUET POUR LA LOCATION ET LA GESTION DE BIENS
  • Détention d’une carte professionnelle
  • Organisation de l’activité de location ou de gestion
  • Garanties financières
2. LE MANDAT DE LOCATION ET DE GESTION  
  • Les différents types de mandats      
  • Les éléments constituant le mandat de location et de gestion
  • Missions confiées au professionnel dans le cadre du mandat
  • La fixation des honoraires et leur affichage
  • La publicité des mandats
3. LA CAPACITE DES PARTIES A SIGNER UN MANDAT DE LOCATION ET A SIGNER UN BAIL
  • Capacité du bailleur  
  • Capacité des locataires
4.  LA CAPACITE DU BIEN A ETRE LOUE
  • Normes de sécurité, décence, techniques
  • Fiscalité et TVA          
  • Affectation et usage du bien
5.  LE CADRE DE LA LOCATION DE LOGEMENTS
  • Champs d’application
  • Les droits et obligations des bailleurs et des locataires      
  • La gestion des contentieux
6.  LE BAIL D’HABITATION DEPUIS LA LOI ALUR          
  • Les éléments obligatoires figurant dans le bail d’habitation           
  • La fixation du loyer et son évolution
  • L’état des lieux          
7.  LA VENTE D’UN BIEN LOUE DANS LE CADRE D’UN BAIL D’HABITATION  
  • Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise 
  • Dispositions propres à chaque catégorie de congé 
  • Les litiges relatifs aux congés
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour

Maitriser la réglementation des baux commerciaux


Maitriser la réglementation des baux commerciaux


Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les modalités de vente, de location et de gestion d'un bien soumis à bail commercial; connaître les règles applicables à la rédaction des baux commerciaux.

Date et lieu:
  • Le jeudi 5 décembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

1. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BAIL COMMERCIAL
  • Baux soumis au statut des baux commerciaux
  • Extension du statut des baux commerciaux
  • Bail dérogatoire (bail de courte durée)
  • Convention d’occupation précaire        

2. CONTENU DU BAIL COMMERCIAL
  • Forme et objet du bail commercial        
  • Etat des lieux et les mentions spécifiques
  • Fixation du loyer et des charges 
  • Révision du loyer 
  • Réalisation de travaux    
  • Cession du bail    
3. RENOUVELLEMENT ET DROIT DE PREFERENCE       
  • Droit au renouvellement 
  • Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction     
  • Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction    
  • Droits de priorité du locataire    
  • Droit de préemption       

4. RUPTURE DU BAIL
  •  Droits de reprise du bailleur      
  • Application d’une clause résolutoire    
  • Résolution judiciaire       
  • Résolution en cas de procédure collective du locataire
 
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour

Maitriser les opérations de divisions foncières


Maitriser les opérations de divisions foncières
Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Connaître les différentes techniques de division foncière et identifier pour quelle opération les utiliser; maîtriser la procédure de création d'un lotissement et d'un permis de construire valant division; identifier les opérations relevant d'un ensemble immobilier complexe (EIC).

Date et lieu:
  • Le jeudi 28 novembre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)
Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Création d'un lotissement
  • Définition 
  • Eléments constitutifs
  • Procédures d'autorisation : permis d'aménager ou déclaration préalable
  • Déroulement de la procédure
  • Conditions de commercialisation
  • Recours
  • Eléments à prendre en compte pour étudier la faisabilité d'un lotissement au regard du PLU
  • Régime fiscal 
Vie du lotissement
  • Gestion des parties communes au lotissement
  • Modifications apportées aux lotissements
  • Vente d'un terrain ou d'un immeuble situé dans un lotissement
  •  Contentieux et sanctions
Permis de construire emportant division parcellaire
  • Définition
  • Procédure et spécificités
Ensembles Immobiliers Complexes (EIC)
  • Définition
  • Constitution
  • Gestion
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour

Lire le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole


Lire le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole
PRESENTATION

Durée:
1 journée - 7 heures

Objectif :
Maîtriser les règles de construction et d'urbanisme instaurées par les différents documents composant le Plan Local d'Urbanisme (PLU); évaluer les droits à construire liés à une parcelle et les servitudes afférentes en fonction de différents types de projets

Attention! cette formation nécessite de venir avec un ordinateur portable

Date et lieu:

  • Le mardi 22 octobre 2019 à Gradignan (Hôtel restaurant Quality & Comfort Bordeaux Sud - avenue de l'Europe)

Horaires:
9h-13h ; 14h- 17h.

Programme :

Contenu d'un PLU - l'exemple du PLU de Bordeaux Métropole
  • Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Règlement
  • Cartes de zonage
  • Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Programme d'orientation et de d'actions (POA) 
Etudes de cas à partir du PLU de Bordeaux Métropole
  • Evaluation des possibilités de construction sur différents secteurs (hauteur, gabarit, recul, stationnement, habitat social...)
  • Optimisation de la lecture de la carte de zonage et du règlement
  • Compréhension des annexes
  • ...
Cas pratiques
Questionnaire de contrôle des connaissances acquises


Tarif:
220€/personne/ jour

Programme complet



Vous pouvez télécharger le programme complet des formations entre septembre et décembre 2019 en cliquant sur le lien ci dessous:

Programme Kairos Immo Formation sept à dec 2019.pdf


Dates des formations


Modalités d'inscription aux formations



Pour vous inscrire, il vous suffit de compléter votre inscription en ligne et de transmettre votre règlement à:

kairos Immo Formation

37, lotissement la Contente - 33580 Monségur

Bulletin d'inscription en ligne


Vous pouvez également télécharger le bulletin d'inscription ci-dessous et le retourner accompagné du règlement:

Bulletin d'inscription sept à dec 2019.pdf



Bulletin d'inscription en ligne


Vous pouvez vous inscrire aux formations de votre choix en remplissant ce bulletin d'inscription en ligne.
Votre inscription vous sera confirmée dès réception du règlement (par chèque à l'ordre de Kairos Immo Formation - 37 lotissement la Contente 33580 Monségur)














Conditions générales de vente


 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre KAIROS Immo Formation et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par KAIROS Immo Formation. Il est précisé que KAIROS Immo Formation est un prestataire de formation spécialisé dans la formation continue des agents immobiliers et de leurs équipes.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Inscription

La conclusion du contrat entre les parties, et partant l’inscription aux formations, s’opère par l’acceptation du client de l’off­re de KAIROS Immo Formation.

L’acceptation du client se matérialise notamment par la signature d’un bon de commande, de la signature d’une convention de formation, d’un bon d’inscription ou de tout autre document en tenant lieu et son envoi à KAIROS Immo Formation par courrier ou courriel.

Prix

Les prix affichés dans le bulletin d’inscription, le programme de formation ou dans tout autre document ou site Internet sont indiqués en euros Net de TVA (organisme non assujetti à la TVA). Les prix tiennent compte des frais pédagogiques et des supports ou documents remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autre frais notamment des frais de déplacement, restauration ou d’hébergement.

Délai d’annulation ou de rétractation

Du fait du client :

- Toute annulation communiquée plus de 10 jours ouvrables avant le début du stage, n’entraînera aucune facturation.

- Toute annulation communiquée entre 10 et 5 jours ouvrables avant le début du stage, entraînera une facturation à l’entreprise, de 30% de la prestation, pour frais d’annulation.

- Toute annulation communiquée moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, entraînera une facturation de la totalité de la prestation.

- Tout stage commencé sera intégralement facturé à l’entreprise.

Dans le cas où un stagiaire ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au stagiaire prévu à l’origine, un nouveau stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier à KAIROS Immo Formation dans les délais prévus, à l’adresse suivante : 37, lotissement la Contente 33 580 Monségur.

Du fait de KAIROS Immo Formation : Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, KAIROS Immo Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue. KAIROS Immo Formation remboursera les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs ou si l’entreprise le demande, établira un avoir en vue de l’inscription à une nouvelle formation.

Modalités de paiement – Facture – Convention 

Le paiement est e­ffectué par le client au moment de son inscription à la formation. Le règlement s’effectue par chèque, à l’ordre de KAIROS Immo Formation.

Avant la formation, une convention simplifiée est émise par KAIROS Immo Formation et adressée au client.

A l’issue de la formation, une facture valant attestation de présence effective du stagiaire est envoyée au client.

L’encaissement des règlements par chèque est effectué à l’issue de la formation et au plus tard sous 30 jours.

 

Informations personnelles et application de la RGPD

Des informations personnelles sont collectées pour traiter l’inscription.

Le client donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle de KAIROS Immo Formation, aux fins exclusives de recevoir les off­res commerciales de KAIROS Immo Formation. Il est précisé que ces données ne feront pas l’objet de diff­usion à des tiers.  Le client possède un droit de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client peut s’adresser à : KAIROS Immo Formation 37 lotissement la Contente 33580 Monségur.

Droit d’auteur et marques

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment les supports pédagogiques, les documents, textes, visuels, logos, infographies sont la propriété de leurs auteurs ; le client s’interdit de reproduire, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser, de diff­user les supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation écrite préalable de KAIROS Immo Formation.

Droit à l'image 

Dans le cadre des formations dispensées, KAIROS IMMO FORMATION pourra être amené à réaliser des clichés des stagiaires.

Dans ce cas de figure, une autorisation sera demandée à chaque stagiaire avant la réalisation des clichés. Ces autorisations devront être signées par le ou les stagiaires concernés et préciseront notamment la destination des clichés (par exemple : réalisation de plaquette, illustration d'un site internet ou d’une page facebook), l'étendue géographique d'utilisation et leur durée de conservation.

Litiges 

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la vente de services conclus par KAIROS IMMO FORMATION ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au contrat ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Bordeaux.

Par ailleurs, conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

KAIROS IMMO FORMATION

37, lotissement La Contente

33580 Monségur

Tel : 06.82.70.60.48.

Courriel : contact@kairos-immo-formation.com

Règlement Intérieur


Article 1 – OBJET

KAIROS Immo Formation est un organisme de formation domicilié au 37, lotissement la Contente – 33580 Monségur.

La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 75331118933 auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par KAIROS Immo Formation et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :

  • les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
  • les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.

Article 2 - HORAIRES

Les horaires de formation sont fixés par KAIROS Immo Formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Article 3 – UTILISATION DU MATERIEL

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 4 – INTERDICTIONS

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
  • de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
  • d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
  • de quitter la formation sans motif ;
  • d’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
  • sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.

Article 5 – SANCTIONS

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • Exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Article 6 – GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Article 7 – SANCTIONS

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 8 – MESURES CONSERVATOIRES

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.

Article 9 – INFORMATION DE LA SANCTION

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 10 - REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES POUR LES FORMATIONS SUPERIEURES A 500 HEURES

Sans objet.

Article 11 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 14 – PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire par courrier ou par mail avant toute inscription définitive. Il est également consultable sur le site internet de KAIROS Immo Formation (www.kairos-immo-formation.com).

Fait à Monségur, le mardi 20 mars 2018

Le représentant légal: LYDIA GATTO LACHAIZE

Contact


  • 33580 La Contente, Monségur, France

Mentions légales



KAIROS Immo Formation est une entreprise individuelle représentée par Madame Lydia GATTO LACHAIZE - domicilié au 37, lotissement la Contente - 33580 Monségur.
Tel: 06.82.70.60.48.
email: contact@kairos-immo-formation.com
Numéro SIRET: 838 215 416 00010
KAIROS Immo Formation est un prestataire de formation, déclaré sous le numéro 75331118933 auprès du Préfet de Nouvelle Aquitaine.
KAIROS Immo Formation n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI)

Conditions générales de vente (CGV)

Directrice de la publication: Lydia GATTO LACHAIZE

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